Jugements

Droit civil
Testament :
L’article 760 C.c.Q. ne s’applique pas au testament olographe	1	Pépin c. Caisse	2009-09-11 (jugement rectifié le 2009-10-06)	C.A.	2009 QCCA 1697
Dommages corporels :
Chute dans un centre d’achat	2	Centres d’achats Beauward ltée c. Boucher-Graham	2002-03-27	C.A.	500-09-010730-018
	3	Boucher-Graham c. Les Centres d’achats Beauward ltée	2001-02-19	C.S.	705-05-004143-999
Normes du travail :
Les heures supplémentaires faites sans autorisation préalable et à l’insu de l’employeur ne sont pas rétribuées	4	Commission des normes du travail c. Lafortune	2011-09-01	C.Q.	2011 QCCQ 10041
Assurances :
Une partie peut avoir accès à un document privilégié puisqu’en en faisant usage, lors de l’interrogatoire, il y a eu renonciation au caractère confidentiel du document.	5	Touzin c. Assurances générales des Caisses Desjardins inc.	2001-10-16	C.Q.	400-22-002575-013
Procédure civile :
mémoire de frais	6	Commission des normes du travail c. Lafortune	2012-06-11	C.Q.	2012 QCCQ 5511

Accident de la route
Hors-délai :
Motif raisonnable hors-délai de contestation, art. 83.46 L.A.A.	M.S. c. Société de l’assurance automobile du Québec	2000-09-07	T.A.Q.	SAS-Q-052801-9909
motif : confusion des décisions rendues	P.R. c. Société de l’assurance automobile du Québec	2013-11-13	T.A.Q.	2013 QCTAQ 11361
défaut d’agir de la première représentante	M.S. c. La Société de l’assurance automobile du Québec	2000-09-07	T.A.Q.	SAS-Q-052801-9909
Relation :
trouble de l’adaptation	L.L. c. La Société de l’assurance automobile du Québec	2001-12-13 (décision rectifiée le 2002-02-19)	T.A.Q.	SAS-Q-056989-9912
exérèse d’un kyste au poignet	J.C. c. Société de l’assurance automobile du Québec	2003-04-28	T.A.Q.	SAS-Q-076103-0105
fracture du scaphoïde au poignet	N.D. c. Société de l’assurance automobile du Québec	2010-02-17	T.A.Q.	2010 QCTAQ 01170
Détermination de l’emploi au 181^ième jour
Manœuvre spécialisé en construction sans carte	S.R. c. Société de l’assurance automobile du Québec	2014-01-30	T.A.Q.	2014 QCTAQ 01839
Séquelles :
T.C.C. (ancien barème)	F.D. c. Société de l’assurance automobile du Québec	2001-01-11	T.A.Q.	SAS-Q-054383-9910 SAS-Q057671-9912
perte de qualité de vie classe de gravité 4 pour la Fonction psychique	J.V. c. Société de l’assurance automobile du Québec	2012-04-16	T.A.Q.	2012 QCTAQ 04180
Incapacité à faire un emploi :
Incapacité à faire l’emploi présumé	C.W. c. Société de l’assurance automobile du Québec	1999-03-08	T.A.Q.	(AA-64436)
Emploi déterminé de gardien de maison à temps partiel	R.G. c. Société de l’assurance automobile du Québec	2015-08-14	T.A.Q.	2015 QCTAQ 08268
Incapacité à faire l’emploi déterminé art.46 et 48 L.A.A.	N.J. c. Société de l’assurance automobile du Québec	2003-02-19	T.A.Q.	SAS-M-003046-9706 (AA-64195)
Incapacité à faire l’emploi préposé à la salle de quilles, art. 46 L.A.A.	F.D. c. Société de l’assurance automobile du Québec	2001-01-11	T.A.Q.	SAS-Q-054383-9910 SAS-Q057671-9912
Relation :
Relation fracture du scaphoïde	N.D. c. Société de l’assurance automobile du Québec	2010-02-17	T.A.Q.	2010 QCTAQ01170
Syndrome de conversion	J.V. c. Tribunal administratif du Québec	2008-09-18	C.S.	2008 QCCS 4544
Relation trouble d’adaptation et l’accident	L.L. c. La Société de l’assurance automobile du Québec	2001-12-13 (décision rectifiée le 2002-02-19)	T.A.Q.	SAS-Q-056989-9912
Rechute :
Rechute, kyste au poignet	J.C. c. Société de l’assurance automobile du Québec	2003-04-28	T.A.Q.	SAS-Q-076103-0105
Indemnité de remplacement du revenu :
Poursuite des IRR lors de l’annulation de l’emploi déterminé par la SAAQ	Société de l’assurance automobile du Québec c. Hamel (Hamel c. Commission des affaires sociales)	2001-04-26	C.A.	500-09-006417-984
Séquelle :
Séquelles (ancien barème) syndrome cérébral organique trouble de personnalité Incapacité de travail	F.D. c. Société de l’assurance automobile du Québec	2001-01-11	T.A.Q.	SAS-Q-054383-9910 /SAS-Q057671-9912
Fonction psychique Classe 4	J.V. c. Société de l’assurance automobile du Québec	2012-04-16	T.A.Q.	2012 QCTAQ 04180
Capacité à occuper l’emploi présumé
serveuse	C.W. c. Société de l’assurance automobile du Québec	1999-03-08	T.A.Q.	AA-64436 (707 058 4)
Requête en révision et révocation : Art. 154 L.J.A.
Requête en révision judiciaire
Le TAQ en révision devait décider s’il y avait un vice de fond et non à tenter de la bonifier les éléments de preuve non retenus par la première formation	J.V. c. Tribunal administratif du Québec	2008-09-18	C.S.	2008 QCCS 4544
Il est déraisonnable pour le TAQ d’avoir décidé de rejeter les expertises du demandeur	J.V. c. Tribunal administratif du Québec	2011-06-27	C.S.	2011 QCCS 3175

3. Accident de travail et maladies professionnelles
Hors-délai :
date du débit de la notification à l’avocat	Batista et Deflt Blue (Division)	2012-12-06	C.L.P.	468680-61-1204
fille de la travailleuse, agissant en tant que représentante a commis une erreur en ne produisant pas une demande de révision	Bourgeois et Jardins Ducharme inc.	2015-10-06	C.L.P.	2015 QCCLP 5320
Statut de travailleur :
Travailleur bénévole	Ferme CGW enr. et Venne	2001-05-10	C.L.P.	144913-63-0008 145179-63-0008
Propriétaire d’entreprise	Lalumière, et Les entreprises Clément Robillard inc., et Commission de la santé et de la sécurité du travail – Lanaudière	2002-08-06	C.L.P.	171610-63-0111
Travailleur saisonnier	Mailloux ET Opération forestière G.V. Inc.	1993-07-21	C.A.L.P.	35127-63-9112
Lésion professionnelle :
Présomption art. 28 LATMP	Lemelin ET Centre d’accueil Cité des Prairies inc. ET CSST	1995-11-15	C.A.L.P.	32301-63-9109 35580-63-9112
Présomption art. 28 LATMP	Ducharme et Holcim (Canada) inc. (Carrières)	2013-05-30	C.L.P.	465893-71-1203
Présomption art. 28 LATMP et art. 2 accident de travail	Ppreston, et Malo transport (1971) inc.	2001-01-30	C.L.P.	132501-63-0002
Lésion psychologique	Léonard et Vitrerie Bellefeuille enr.	2006-10-13 (décision rectifiée le 2006-10-30)	C.L.P.	255544-64-0502-C 261169-64-0504-C 267769-64-0507-C 279166-64-0601-C
Aggravation d’une condition personnelle ( épicondylite)	Serge Gendron, et Béton Jacob inc., Pièces d’auto Kenny inc.	2006-01-26 (décision rectifiée le 2006-03-02)	C.L.P.	247800-63-0410-C
Aggravation d’une condition personnelle (hernie discale)	Vital, et Nabisco Brands canada ltée	2000-07-24	C.L.P.	110372-64-9902 123750-64-9909
hernie discale L5-S1 à l’occasion des soins art. 31 LATMP	Hamelin et Système intérieur JPR	2011-03-10	C.L.P.	2011 QCCLP 1975
Relation ostéoporose	Lamarre, et l.a. hébert ltée, et Commission de la santé et de la sécurité du travail — Lanaudière,	2001-04-10	C.L.P.	141862-63-0007 143044-63-0007
Relation infarctus	Bourgeois et Jardins Ducharme inc.	2015-10-06	C.L.P.	2015 QCCLP 5320
Tunnel carpien et déchirure complexe du TFCC	Hamelin et Système intérieur JPR	2011-03-10	C.L.P.	2011 QCCLP 1975
Maladie professionnelle cancer du larynx, fibre d’amiante	Charbonneau et Alloytec mécanique ltée	2006-03-16 (décision rectifiée le 2006-03-28)	C.L.P.	169315-63-0109-C
Mésadaptation affective	Succession Marcel Ducharme, et Malo transport (1971) inc.	1998-11-30	C.L.P.	90690-63-9708
Syndrome du défilé thoracique bilatéral	Charbonneau, et Aliments Flamingo (div. c.f.q.)	1999-10-19	C.L.P.	Q-94190-63-9802-C
Entorse lombaire et de bursite post-traumatique de la hanche	Olivier, et Les pavages du nord enr.,	2000-05-15	C.L.P.	108951-63-9901
Indemnité de remplacement du revenu :
La retraite n’est pas un élément qui affecte le droit du travailleur de recevoir l’indemnité de remplacement du revenu	Beauséjour c. Bridgestone/Firestone Canada inc. (Bridgestone/Firestone Canada inc. c. Commission des lésions professionnelles)	2004-07-13	C.A.	500-09-014111-041
Revenu plus élevé art. 76 LATMP	Léonard et Vitrerie Bellefeuille enr. (Faillite)	2008-01-10	C.L.P.	309329-64-0701 329285-64-0710
Revenu plus élevé art. 76 LATMP	Rrivest, et Voyages au nordest inc., et Commission de la santé et de la sécurité du travail — Lanaudière	2000-11-30	C.L.P.	134493-63-0003
Revenu plus élevé art. 76 LATMP	Soulières, et Tawell équipements inc., et Commission de la santé et de la sécurité du travail — Lanaudière	2001-04-02	C.L.P.
Revalorisation art. 117 LATMP	Richard et Fils spécialisés Cavalier inc.	2007-04-27	C.L.P.	2007 QCCLP 2614
Poursuite des IRR lors d’une mesure d’adaptation du poste	Jackmino et Assurances générales Caisses Desjardins inc.	2007-08-06	C.L.P.	2007 QCCLP 4641
incapable d’exercer son emploi art. 53 TATMP	Bourgeois et Ateliers d’ingénierie (Div. Dominion);	1991-07-23	C.A.L.P.	09498-63-8809 12340-63-8903
Arbitrage médicale et B.E.M. :
Annulation de l’arbitrage médicale cause de délai	Lemelin et Centre d’accueil Cité des Prairies inc. et CSST	1995-11-15	C.A.L.P.	32301-63-9109 35580-63-9112
Rechute, récidive et aggravation :
Rechute tendinite épaule	Perry et Affinia Canada corp.	2007-10-03 (décision rectifiée le 2007-10-15)	C.L.P.	291747-63=0606=C
Rechute psychiatrique	Turner et Ct. comm. bénévole Matawinie	2002-02-27 (décision rectifiée le 2002-02-28 et le 2002-03-18)	C.L.P.	105539-63-9810-RC
Rechute d’une entorse lombaire	Béliveau, et Relance aide emploi relais, et C.S.S.T. – Launaudière	1999-06-22	C.L.P.	105132-63-9809 105133-63-9809
Rechute d’une entorse lombaire	Boisvert, et Services haycot inc., et C.S.S.T. — Laurentides	2001-04-09	C.L.P.	148672-64-0010
Calcifications au niveau du tendon du sus-épineux	Plante, et Bonneterie Conan inc., et Commission de la santé et de la sécurité du travail — Lanaudière	2000-09-11	C.L.P.	119518-63-9907
Kystes synoviaux des poignets, une capsulite des épaules et un défilé thoracique bilatéral	Turner, et Ctr. comm. bénévole Matawinie, et c.s.s.t.— Lanaudière	2000-02-28	C.L.P.	105537-63-9810 105538-63-9810 105539-63-9810
Condition psychique est une aggravation en relation avec la lombalgie d’origine	M.S. et Compagnie A	2011-05-26	C.L.P.	392091-63-0910
Aggravation de sa lésion professionnelle de 1969.	Allard ET Eaton ltée	1996-06-17	C.A.L.P.	44317-63-9209
Chute engendré par une fibrose péridurale	Gagnon, et Ménagex léger inc. (fermé), et Commission de la santé et de la sécurité du travail — Lanaudière	2000-10-20	C.L.P.	122511-63-9909
Séquelles :
Le droit à indemnité pour dommages corporels se poursuit malgré le décès	Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Roger (Succession de)	2004-04-16	C.A.	500-09-012577-029
	Roger (Succession de) c. Commission des lésions professionnelles	2002-07-10	C.S.	705-05-006064-011
Membres inférieurs	Léonard et Vitrerie Bellefeuille enr.	2006-10-13 (décision rectifiée le 2006-10-30)	C.L.P.	255544-64-0502-C 261169-64-0504-C 267769-64-0507-C 279166-64-0601-C
Instabilité segmentaire lombaire	Sauriol, et Investigations rk inc., et commission de la santé et de la sécurité du travail	1999-07-27	C.L.P.	109025-63-9901
Dysfonction cervicale	Haché, et Technologie LG ltée, et Commission de la santé et de la sécurité du travail — Laval	2001-02-06	C.L.P.
Lombalgie avec une légère ankylose permet d’octroyer des séquelles	Léonard et Vitrerie Bellefeuille enr. (Faillite)	2008-01-10	C.L.P.	309329-64-0701 329285-64-0710
fibrose périneurale objectivée	Maheu, et Portes et chassis j.c. coulombe inc., et commission de la santé et de la sécurité du travail — Lanaudière	2000-10-05	C.L.P.	118405-63-9906
La version du travailleur permet d’établir les séquelles de vertige	Pavao et Maçonnerie Latour	2008-11-27	C.L.P.	315338-64-0704
Évaluation du médecin traitant	Proulx et Carrefour 404 inc.	2008-01-14 (décision rectifiée le 2008-01-18)	C.L.P.	297777-63-0609-C
Défaut du médecin traitant d’informer la travailleuse du contenu de son rapport le rend invalide	Bourgeois et Jardins Ducharme inc.	2015-10-08	C.L.P.	2015 QCCLP 5368
Bilatéralité applicable a une condition personnelle	Jackmino et Assurances générales Caisses Desjardins inc.	2007-08-06	C.L.P.	2007 QCCLP 4641
Limitations fonctionnelles :
Lié par les limitations du médecin traitant	Varennes et Thiro ltée	2001-03-08 13 (décision rectifiée le 2001-11-09)	C.L.P.	104404-72-9808-R-C
Les limitations peuvent faire l’objet d’une demande d’arbitrage lorsque le désaccord porte sur le relation avec la lésion	St-Jean ET Distribution C. Rocheville inc.	1995-09-20	C.A.L.P.	42197-63-9206
limitations d’un trouble de conversion	Renaud, et Suzy Shier Inc., et Commission de la santé et de la sécurité du travail	2003-11-03	C.L.P.	200416-62C-0302
Emploi convenable :
Mécanicien de machinerie légère	Léonard et Vitrerie Bellefeuille enr.	2006-10-13 (décision rectifiée le 2006-10-30)	C.L.P.	255544-64-0502-C 261169-64-0504-C 267769-64-0507-C 279166-64-0601-C
Contremaître mécanique	Filion et P. E. Boisvert auto ltée	2000-11-15	C.L.P.	110531-63-9902
Gardien de sécurité	Contant, et Charles Roth inc. (faillite)	2000-07-14	C.L.P.	131329-73-0002
Gardien de sécurité	Venne ET Scierie St-Michel Inc. ET CSST	1994-04-19	C.A.L.P.	36109-63-9201
Mécanicien de petits moteurs 2 temps/4 temps	Masse, et Transport Stéphane Sévigny, et Commission de la santé et de la sécurité du travail — Lanaudière	2001-10-18	C.L.P.	158511-63-0104-2
Camionneur sans manutention	Perreault, et Malo Transport (1971) inc.,	2004-02-05	C.L.P.	183367-63-0205-2
Emploi prématuré
Réadaptation :
Réadaptation sociale quadriporteur Art .151 LATMP	Desroches et Commission de la santé et de la sécurité du travail	2013-10-16 (décision rectifiée le 2014-05-22)	C.L.P.	476225-63-1207 503646-63-1302
Fauteuil orthopédique auto souleveur, lit électrique et matelat orthopédique et thérapeutique	Lépine et Brasserie O’Keefe (Fermée)	2009-04-03	C.L.P.	318443-71-0705 323474-71-0707 347366-71-0804
Lit électrique avec un lit clone adaptable pour sa conjointe	Batista et Deflt Blue (Division)	2012-12-06	C.L.P.	468680-61-1204
Mesure d’adaptation du poste de travail	Jackmino et Assurances générales Caisses Desjardins inc.	2007-08-06	C.L.P.	2007 QCCLP 4641
Entretien courant du domicile art. 165 LATMP
	Desroches et Commission de la santé et de la sécurité du travail	2013-10-16 (décision rectifiée le 2014-05-22)	C.L.P.	476225=63-1207 503646-63-1302
Lavage des vitres, murs, plafonds et planchers	Cynthia Phillips et Centre Hospitalier Régional De Lanaudière	2003-04-01	C.L.P.	140131-63-0006
Frais de déneigement	Léonard et Vitrerie Bellefeuille enr.	2006-10-13 (décision rectifiée le 2006-10-30)	C.L.P.	255544-64-0502-C 261169-64-0504-C 267769-64-0507-C 279166-64-0601-C
Frais de déneigement	Labrie, et Société des transports de la communauté urbaine de Montréal	2000-02-01	C.L.P.	109480-63-9901 109481-63-9901
Tonte de la pelouse, lavage de la maison, pose et enlèvement de l’abri «Tempo», déneigement de la toiture, peinture de la clôture, peinture intérieur, déménagement, corder le bois	Tardif ET Emballages Boxcraft Inc.	1995-01-27	C.A.L.P.	53716-63-9309
Aide personnelle :
Application de la grille règlementaire pour l’aide personnelle	Phillips et Centre hospitalier régional de Lanaudière	2005-05-30 (décision rectifiée le 2005-06-13 et le 2005-06-20)	C.L.P.	231142-0403-C
approvisionnement	Lépine et Brasserie O’Keefe (Fermée)	2009-04-03	C.L.P.	318443-71-0705 323474-71-0707 347366-71-0804
Droit rétroactivement à l’aide si informé verbalement la CSST	Phillips et Centre Hospitalier Régional De Lanaudière	2003-04-01	C.L.P.	140131-63-0006
Intérêts, art. 364 LATMP :
Paiement des intérêts sur l’aide personnelle	Phillips et Centre hospitalier régional de Lanaudière	2005-05-30 (décision rectifiée le 2005-06-13 et le 2005-06-20)	C.L.P.	231142-0403-C
Paiement des intérêts sur l’aide personnelle	Batista et Deflt Blue (Division)	2012-12-06	C.L.P.	468680-61-1204
Recouvrement d’indemnité
Recouvrement d’indemnité payé par la CSST, mauvaise foi art. 363 LATMP	Bellerose et René Poirier (division)	2013-06-19 (décision rectifiée le 2013-08-06)	C.L.P.	2013 QCTAQ 3620
Reconsidération :
Reconsidération illégale	Mailloux ET Opération forestière G.V. Inc.	1993-07-21	C.A.L.P.	35127-63-9112
Plainte art. 32 LATMP
Sanction par entente	Bertrand ET Graphique Plus (+) Inc.	1992-07-20	C.A.L.P.	33093=64-9110
Devoir de la CSST
Requête en mandamus	Lefrançois c. Commission de la santé et de la sécurité du travail	2002-09-23	C.S.	705-05-006305-026
Requête en révision et en révocation art. 429.56 L.A.T.M.P. :
Ne peut retenir dans sa décision un élément de preuve non commenté par une partie	Turner et Ct. comm. bénévole Matawinie	2002-02-27 (décision rectifiée le 2002-02-28 et le 2002-03-18)	C.L.P.	105539-63-9810-RC
Défaut d’être entendu	Larivière et Produits d’acier Hason Inc.	2003-04-30 (décision rectifiée le 2003-05-16)	C.L.P.	142509-63-0007-C
Erreur de droit, écarter une limitation du médecin traitant non contestée	Varennes et Thiro ltée	2001-03-08 13 (décision rectifiée le 2001-11-09) requête en révision rejetée le 2001-09-25	C.L.P.	104404-72-9808-R-C
Requête devant la CLP :
Requête en récusation	Malo transport (1971) inc., et Preston	2001-02-05	C.L.P.	131732-63-0002

Loi sur la santé et la sécurité du travail
Plainte pénale :
1. l’existence d’un état de dangerosité	Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Municipalité de Saint-Charles Borromée	2001-03-22	T.T.	500-63-004126-998

2. Indemnisation des victimes d’actes criminels
Requête devant le TAQ
requête en rejet de preuve	D.B. c. Québec (Procureur général)	2015-01-21	T.A.Q.	2015 QCTAQ 01144
Séquelles :
incapacité partielle permanente et IRT	S.B. c. Québec (Procureur général)	2011-11-28	T.A.Q.	2011 QCTAQ 11863

Régie des rentes du Québec
Régie de l’assurance maladie du Québec
programme de réadaptation pour blessés médullaires aux États-Unis.	P.D. c. Régie de l’assurance maladie du Québec	2012-03-20 (décision rectifiée le 2012-04-19)	T.A.Q.	2012 QCTAQ 04248

Commission d’accès à l’information
Accès au dossier de l’assureur		L.O. c. Excellence (L’), compagnie d’assurance-vie	2013-01-31	C.A.I.	2013 QCCAI 37

Cité comme auteur
L’expertise médico-légale	Médecins (Ordre professionnel des) c. Mailloux	2010-02-26 (sanction le 2011-03-30)	C.D. Méd.	24-06-00640
Divulgation préalable aux parties d’un élément de preuve médicale motif de révision d’une décision d’un tribunal administratif	Roberge c. Commission des lésions professionnelles	2006-06-06	C.S.	2006 QCCS 3071
Valeur de l’opinion du médecin traitant admis à témoigner comme expert	Tenuta et Centre de l’auto Boulevard Industriel	2009-02-20	C.L.P.	271039-61-0509-2R
champ d’application de l’art. 83.57 L.a.a.	Comte c. Perron	2013-04-08	C.S.	2013 QCCS 1657
La notion de « fait nouveau » sous l’article 154 LJA sont transposables à l’article 128 de la Charte.	Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Delisle	2013-09-27	T.D.P	2013 QCTDP 33
	rondeau et industries abex ltée	2001-04-09	C.L.P.
	roger coutu, et olymel – flamingo, et commission de la santé et de la sécurité du travail — lanaudière	2001-04-10	C.L.P.
	rollande duchesne, et m.m. muffins 90027053, et commission de la santé et de la sécurité du travail — lanaudière	2001-04-20	C.L.P.
	andré larivière, et multi-recyclage s.d. inc.	2001-05-17	C.L.P.
	marielle rainville, et centre hospitalier régional de lanaudière, et commission de la santé et de la sécurité du travail – lanaudière	2001-05-31	C.L.P.
	yvon crevier, et jecc mécanique de scierie ltée, et commission de la santé et de la sécurité du travail — lanaudière	2001-06-13	C.L.P.
	jean-claude bonin, et les pavillons jeunesse inc., et commission de la santé et de la sécurité du travail — lanaudière et société de l’assurance automobile du québec, parties intervenantes	2001-06-29	C.L.P.
	andré lemarbre, et les industries mailhot inc. — direction des ressources humaines, et commission de la santé et de la sécurité du travail — lanaudière	2001-07-25	C.L.P.
	françois r.beauséjour, et bridgestone firestone canada inc.	2001-08-09	C.L.P.
	luc lefrançois, et construction robert lefançois ltée	2001-09-10	C.L.P.
	daniel cournoyer, et variétés plus dj inc.	2001-09-18	C.L.P.
	denis picard, et technique acoustique lr inc.	2001-09-26	C.L.P.
	andré drapeau, et transport rosemont inc., et commission de la santé et de la sécurité au travail — lanaudière	2001-10-04	C.L.P.
	lacombe et l. & r. graphiques inc.	2001-10-30	C.L.P.
	jean-guy roger (succession), et j.a. levasseur construction inc. (fermé), et commission de la santé et de la sécurité du travail — lanaudière	2001-12-04	C.L.P.
	robert pelletier, et coffrages de béton g.doucet inc., et construction bauma inc. (fermé), et gérald blondin (fermé), et service haycot inc., parties intéressées, et commission de la santé et de la sécurité du travail — laurentides	2001-12-19	C.L.P.
	alain grenier, et boiseries l.b.l. inc.	2002-01-25	C.L.P.
	doris boivin, et commission scolaire de la seigneurie-des-milles-îles, parties requérantes, et commission scolaire de la seigneurie-des-milles-îles, et doris boivin, parties intéressées	2002-02-08	C.L.P.
	alfred lefebvre, et les ameublements g.b. inc. (faillite)	2002-02-12	C.L.P.
	gilles martel, et conrad jodoin ltée	2002-02-15	C.L.P.
	martel et conrad jodoin ltée	2002-02-27	C.L.P.
	gilles martel, et versailles ford ventes 1993 inc., et commission de la santé et de la sécurité du travail – lanaudière	2002-02-27	C.L.P.
	valois et service d’entretien macco ltée	2002-03-20	C.L.P.
	line lessard, et compagnie d’échantillons national ltée	2002-04-22	C.L.P.
	doré et autobus trans-nord ltée	2002-04-23	C.L.P.
	denis fontaine, et knirps canada inc. (fermée), et commission de la santé et de la sécurité du travail — laval	2002-05-02	C.L.P.
	françois bonin, et bell canada, et commission de la santé et de la sécurité du travail – lanaudière	2002-05-23	C.L.P.
	claude daviault, et a. richard ltée, et commission de la santé et de la sécurité du travail — lanaudière	2002-06-27	C.L.P.
	alain grenier, et boiseries l.b.l. inc.	2002-06-28	C.L.P.
	daniel cournoyer, et variétés plus dj inc., et commission de la santé et de la sécurité du travail – lanaudière	2002-07-12	C.L.P.
	christian potvin, et technologie aéro service tas inc., et commission de la santé et de la sécurité du travail – lanaudière	2002-07-16	C.L.P.
	michel larivière, et produits d’acier hason inc.	2002-09-10	C.L.P.
	pierre payette, et rené rainville, pharmacien, et commission de la santé et de la sécurité du travail – lanaudière	2002-10-02	C.L.P.
	jacqueline robert, et centre hospitalier le gardeur	2002-10-15	C.L.P.
	andrée charbonneau, et olymel-flamingo	2002-11-01	C.L.P.
	denis boudreau, et latendresse et therrien, et commission de la santé et de la sécurité du travail – lanaudière	2002-11-04	C.L.P.
	stéphane loyer, et marcel fiset transport inc.	2002-12-16	C.L.P.
	rioux et réalisations burmacom inc.	2003-01-15	C.L.P.
	lise meunier, et perfectech auto inc., et commission de la santé et de la sécurité du travail — lanaudière	2003-01-17	C.L.P.
	michel desjardins, et frigidaire canada	2003-01-31	C.L.P.
	christian marotte, et bennu innovation inc., et commission de la santé et de la sécurité du travail — lanaudière	2003-02-07	C.L.P.
	jean-yves brizard, et pétrole provinciale inc., et commission de la santé et de la sécurité du travail — lanaudière	2003-02-13	C.L.P.
	beauséjour et bridgestone firestone canada inc.	2003-03-04	C.L.P.
	luc lefrançois, et les constructions robert lefrançois ltée, et commission de la santé et de la sécurité du travail — lanaudière	2003-03-17	C.L.P.
	jean-claude bonin, et le centre de réadaptation des jeunes de lanaudière, et commission de la santé et de la sécurité du travail – lanaudière, parties intervenantes	2003-04-09	C.L.P.
	claude chevalier, et centre culturel de joliette inc., et commission de la santé et de la sécurité du travail – lanaudière	2003-04-09	C.L.P.
	andré perreault, et malo transport (1971) inc., et malo transport (1971) inc., et andré perreault	2003-05-29	C.L.P.
	paul-yvon auger, et transport stéphane paquin (faillite), et commission de la santé et de la sécurité du travail – lanaudière	2003-09-02	C.L.P.
	Brunet c. Commission des lésions professionnelles	2003-01-21	C.S.
	Roger (Succession de) c. Commission des lésions professionnelles	2002-07-10	C.S.

Droit civil

Accident de la route

3. Accident de travail et maladies professionnelles

Loi sur la santé et la sécurité du travail

Régie des rentes du Québec

Commission d’accès à l’information

Cité comme auteur